Régime réel normal

Ce régime fiscal porte sur les entreprises qui enregistrent une chiffre d'affaires HT supérieur à 234 000 en prestations de services et supérieur à 777 000 en activité d'achat-vente, de prestations logement et de vente de produit à consommer sur place. Les entreprises qui relèvent du régime fiscal dit "réel normal" sont ainsi dans l'obligation de remplir une déclaration mensuelle de TVA. Le formulaire 3310-CA3 est alors requis pour mener à bien l'opération, il est disponible par ailleurs sur le site impots.gouv.fr. Dans ce cas de figure, la déclaration doit être accompagnée d'un règlement immédiat.

Toutefois, si l'entreprise est redevable d'un montant de TVA inférieur à 4 000, une déclaration trimestrielle cette fois est autorisée. Le paiement pourra alors intervenir dans les 15 jours suivants la formalité. 

Régime réel simplifié

Ce régime fiscal concerne les professions libérales et les entreprises effectuant des prestations de service pour un CA HT compris dans une fourchette allant de 32 600 à 234 000. D'autres entreprises entrent dans le cadre de ce régime fiscal : celles dont l'activité principale et l'hébergement et le commerce pour un CA compris entre 81 500 et 777 000.

Pour déclarer la TVA, ces entreprises doivent remplir le formulaire n°3517-S-CA12 une fois par an mais avant le 2ième jour ouvré qui suit la fin de l'exercice comptable.

Bon à savoir : Quelque soit le régime fiscal de l'entreprise, le CA HT doit être renseigné sur le formulaire à la ligne 01 du cadre A. Le cadre B quant à lui est utilisé pour renseigner les différents taux de TVA (19,6% ou 5,5%).